La Constitution et la compétence du juge administratif
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Verlag
Presses Académiques Francophones
Bindung
Taschenbuch
ISNB / EAN
9783838149233
Produktbeschreibung
Dans les systèmes juridiques qui connaissent une deuxième juridiction pour des contentieux administratif, la question de la compétence est un sujet très important dans la théorie et la pratique. Nous avons montré dans cette étude les effets des normes constitutionnelles sur les critères de compétence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble ,en raison des bases constitutionnelles de l'institution de la justice administrative, en Iran les critères juridictionnelles sont plutôt utilisés, alors qu'en France ce sont des critères administratifs qui sont plutôt applicable
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